CONDITIONS GENERALES DE VENTE et d’utilisation DU progiciel agent vigilance cyber
La société PHOSPHORUS TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 76.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n° 524 897 410 RCS Toulon dont le siège social est sis BUSINESS PARK des Playes, 540, Boulevard de l’Europe, 83500 La Seyne sur Mer, représentée par son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée « PHOSPHORUS ») est le créateur, développeur, éditeur et distributeur du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER.
Les ventes des licences sur le PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER et de sa Documentation sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU »), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations commerciales émanant de PHOSPHORUS, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès de PHOSPHORUS implique l'adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après dénommé le « Client » aux présentes CGVU et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur les bons de commande du Client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout document émanant du Client. Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGVU quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de PHOSPHORUS, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.
En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGVU, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’installation et d’utilisation du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER ou les notes de mise à jour régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes par référence.
En tout état de cause la passivité temporaire de PHOSPHORUS à se prévaloir de l'une quelconque des clauses des présentes CGVU ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par PHOSPHORUS à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions.
Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.
sommaire
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS.
ARTICLE 2 - OBJET
ARTICLE 3 - FOURNITURE DE SERVICES
3.1 Acceptation de la Proposition commerciale
3.2 Signature électronique
3.3 Adaptation tarifaire
ARTICLE 4 – REMISE ET INSTALLATION DU PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER
ARTICLE 5 - MAINTENANCE – SERVICE SUPPORT
5.1 Disponibilité du Service
5.2 Maintenance corrective
5.3 Disponibilité du Service support
5.4 Logiciels d’éditeurs tiers
5.5 Résolution de l’Anomalie
ARTICLE 6 - ÉVOLUTION.
ARTICLE 7 - MESURES DE SÉCURITÉ.
7.1 Hébergement du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER et des Données Client - Engagement du Sous-traitant
7.2 Sécurité.
7.2.1 Obligations de PHOSPHORUS..
7.2.2 Obligations du Client
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
8.1. Respect de la réglementation applicable.
8.2.3. Audit
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIÈRES.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE.
ARTICLE 13- DUREE.
ARTICLE 14 – RESILIATION.
ARTICLE 15 – REVERSIBILITE.
ARTICLE 16 - CESSION DU CONTRAT.
ARTICLE 17 - LITIGES.
Les définitions sont libellées dans le Contrat avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.
ABONNEMENT désigne le Prix correspondant au service fourni par PHOSPHORUS pendant la durée du Contrat et faisant l'objet d'une facturation mensuelle ou annuelle.
ANOMALIE
désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l'exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.
BON DE COMMANDE
désigne la Proposition commerciale dûment acceptée par le Client.
CLIENT désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale.
CONTRATdésigne le Contrat. Il est constitué par ordre de priorité décroissante du Procès-verbal de recette, de la Proposition commerciale, des Prérequis Techniques, du Mandat SEPA, du Guide Utilisateur et des présentes Conditions Générales et de ses annexes.
CORRECTION désigne toute correction d'anomalie n'entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par PHOSPHORUS dans le cadre de la maintenance.
DONNÉES désignent tous contenus, informations, documents et d'une manière générale toutes données du Client pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs.
ÉVOLUTION désigne toute nouvelle version du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.
GUIDE UTILISATEUR désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et comportant toutes ses indications d'utilisation.
PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER désigne l’ensemble complet de programmes ou applications informatiques destiné l’audit technique complet du poste informatique, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction et dont PHOSPHORUS est l'auteur. Cet ensemble inclut également la documentation imprimée se rapportant aux programmes. Le PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER de PHOSPHORUS ayant été conçu et développé pour le marché français, elles ne peuvent être recommandées en l'état que pour des entreprises soumises au droit français.
MAINTENANCE désigne les Prestations de support et de Maintenance dites correctives comprenant les prestations de support, de Maintenance du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER, sous réserve que les adaptations ou corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d'une partie substantielle du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER existant.
PRÉREQUIS TECHNIQUES désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par PHOSPHORUS et adaptés à l'utilisation du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER devant être mis en œuvre et respectés par le Client.
PRESTATION
désigne tous services en ligne ou non proposés et détaillés dans la Proposition commerciale.
PROPOSITION COMMERCIALE
désigne l'offre commerciale de PHOSPHORUS mentionnant en détail les Matériels et Services fournis par PHOSPHORUS et ses conditions financières précises, valant cahier des charges et expression des besoins du Client.
RAPPORT D'INTERVENTION
désigne les travaux d'installation définitive du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER, sa mise en service et sa conformité aux spécifications du Client.
SAAS ou
SOFTWARE AS A SERVICE désigne la mise à disposition des services en ligne par le biais d'un portail accessible via internet dont les données sont hébergées sur un serveur externalisé sous la responsabilité de PHOSPHORUS et de l’un de ses hébergeurs sous-traitants.
SERVICES EN LIGNE
désignent les fonctions du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER proposées en mode SAAS fournies par PHOSPHORUS dans le but de permettre l'utilisation par le Client de PROGICIELs, infrastructures, de plateformes en ligne, c'est à dire par le biais d'un portail accessible via internet.
SOUS-TRAITANT
désigne HOSTEUR SA, le prestataire de PHOSPHORUS en charge de l’hébergement du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER et des Données du Client.
TICKET D'INTERVENTION
désigne la consignation informatique de tout appel et/ou demande d’intervention du Client ainsi que toute intervention de PHOSPHORUS.
UTILISATEUR
désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) ou toute personne désignée et autorisée par le Client.
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels PHOSPHORUS fournit le PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER et les Prestations au Client lequel agit ici pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle. Certains des services sont proposés en ligne. PHOSPHORUS est à ce titre un fournisseur de Software as a Service (SAAS), c'est à dire un fournisseur de technologies informatiques d'entreprise louées en ligne dont les données sont hébergées sur un serveur externalisé sous la responsabilité de PHOSPHORUS et de son hébergeur sous-traitant. Le cas échéant, le Client informera tous les Utilisateurs des Services de PHOSPHORUS, de l'existence et du contenu des présentes CGVU ainsi que des conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services applicables. Il se porte fort du respect, par toutes ces personnes, de l'ensemble des obligations y contenues.
ARTICLE 3 - FOURNITURE DE SERVICES
3.1 Acceptation de la Proposition commerciale
Les Propositions commerciales sont établies en collaboration avec le Client et à partir des connaissances de PHOSPHORUS sur l'infrastructure Hardware et Software du Client et tenues à la disposition des équipes techniques de PHOSPHORUS avec toutes les informations habituelles que PHOSPHORUS est en droit d'attendre de son Client pour la fourniture de ses Services. Elles valent Cahier des charges et expressions des besoins du Client. Tout autre document exprimant les spécifications ou les besoins du Client n’ayant pas l’objet d’une acceptation expresse et écrite de PHOSPHORUS préalablement à la signature du présent Contrat et n’ayant pas été annexé au présent contrat n’a aucune valeur contractuelle.
De même, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Service et du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise dont il reconnaît avoir pris connaissance. Faute d’avoir sollicité PHOSPHORUS pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assisté à une démonstration supplémentaire du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER et ce, préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Les Propositions commerciales émises par PHOSPHORUS sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, PHOSPHORUS se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. L'offre de PHOSPHORUS est strictement limitée au PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER et aux Prestations spécifiées et détaillées par la Proposition commerciale. Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au Client avec les présentes CGV et les Prérequis techniques. En conséquence, toute Proposition commerciale acceptée par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CGV. L'acceptation de la Proposition commerciale doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du Client. La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER et des Services avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat et l'accepter sans réserve.
L'acceptation de la Proposition commerciale peut être faite par voie électronique conformément à l’article 1367 du Code Civil qui reconnait à la signature électronique la même valeur probante que l'accord sur support papier. Cette signature électronique devra permettre l'identification claire du Client et devra être donnée au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le Contrat auquel elle s'attache.
Nonobstant toute disposition contraire, même dans le cas d'une offre de services forfaitaires, PHOSPHORUS conserve toujours le droit de facturer sur la base des Services réels si la sous-estimation de la Proposition commerciale trouve sa source dans des renseignements erronés fournis par le Client, si celui-ci a modifié son infrastructure Hardware et Software depuis l'établissement de la Proposition commerciale ou si cette infrastructure ne respecte pas les Prérequis Techniques.
PHOSPHORUS se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.
L'acceptation de la commande par PHOSPHORUS peut résulter de l’installation du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER commandé.
ARTICLE 4 – REMISE ET INSTALLATION DU PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER
PHOSPHORUS prendra rendez-vous avec le client et se chargera de l’installation du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER par prise de main à distance du poste du client en sa présence. PHOSPHORUS ne pourra être tenue responsable de retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par le client.
Les procédures d'accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le Client. L’installation de l’AGENT VIGILANCE CYBER permet la mise en route du service énoncé dans la Proposition commerciale selon les modalités ci-après.
ARTICLE 5 - MAINTENANCE – SERVICE SUPPORT
PHOSPHORUS s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal des Services en ligne et aux Données du Client. Toutefois, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence PHOSPHORUS ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.
En outre, le Client est informé de possibles interruptions du service aux fins de Maintenance des Services en ligne et de l'infrastructure technique. PHOSPHORUS s'efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à la Maintenance et d'en informer le Client par avance mais PHOSPHORUS ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel sur la disponibilité, sur le fonctionnement effectif des Services en ligne ou sur les activités du Client.
PHOSPHORUS apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance à des fins strictement correctives. L’utilisateur du poste peut signaler à PHOSPHORUS toute Anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l'Anomalie.
Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs.
5.3 Disponibilité du Service support
PHOSPHORUS s'engage à prendre en compte les signalements émis par le Client du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18H00 hors jours fériés. Le Client dispose à cet effet d'un espace personnel sur le site ou d’une hotline 04 94 10 00 01 Cet espace lui permet de demander, modifier et clôturer une assistance et suivre l'historique de la résolution des incidents.
Les heures ouvrées s'entendent des heures d'accessibilité à l'assistance technique visée ci-dessus, le Client autorisant expressément PHOSPHORUS à intervenir sur le PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER dès détection d'une anomalie.
5.4 Logiciels d’éditeurs tiers
Phosphorus peut fournir des licences d’utilisation de logiciels tiers séparées ou connectées à sa suite logicielle. Dans ce cadre Phosphorus intervient en tant qu’intermédiaire entre l’éditeur tiers et le Client et sa responsabilité est limitée à :
• la distribution des droits d’utilisation du logiciel tiers ;
• à l’installation et au paramétrage initial du logiciel tiers ;
• à la formation initiale des utilisateurs finaux ;
• au service support limités aux questions sur le fonctionnement du logiciel.
Les maintenances correctives et évolutives ainsi que la gestion des anomalies bloquantes ou non bloquantes relèvent de la responsabilité exclusive de l’éditeur de logiciel tiers.
Phosphorus n’est en aucun responsable des dommages subis par le Client pouvant subvenir au cours de l’installation et la maintenance de ces logiciels.
Par les présentes, le Client renonce expressément à engager contre Phosphorus toutes les actions dont il dispose à l’encontre de l’éditeur de logiciel tiers..
En cas d'Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d'indisponibilité liées aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, PHOSPHORUS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client. Le Client coopérera de façon loyale et honnête avec PHOSPHORUS et d'autre part se comportera de façon raisonnable et ce, dans le but de permettre à PHOSPHORUS d'analyser et de corriger l'Anomalie dans les meilleures conditions.
PHOSPHORUS n'est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l'Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou au Guide Utilisateur, modification non autorisée des Services par le Client ou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles; implantation de toute application, PROGICIEL ou système d'exploitation non compatibles avec les Services; défaillance des réseaux de communication électronique et électrique; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage; détérioration due en cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.
PHOSPHORUS tiendra compte des remontées d'informations et attentes exprimées par les Utilisateurs et s'engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour faire évoluer les Services en ligne et le PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER dont il est l'auteur pour tenir compte de l'évolution des meilleurs standards techniques et des besoins du marché. PHOSPHORUS s'engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services. PHOSPHORUS n'est en aucun cas tenue de fournir dans le cadre de son obligation de maintenance la nouvelle version de son PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER qui fera alors l'objet d'une nouvelle Proposition commerciale auprès du Client.
ARTICLE 7 - MESURES DE SÉCURITÉ
Le PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER, les Services en ligne de PHOSPHORUS sont hébergés sur un serveur dédié situé en FRANCE à SOPHIA ANTIPOLIS et à AIX-EN-PROVENCE chez son sous-traitant, l’hébergeur HOSTEUR SA, route du lac Lussy 201,1618 Châtel Saint Denis, Suisse - SIRET : CH-550-1056728- - TVA : CHE-114.684.132. En qualité de sous-traitant franco-suisse au regard de la RGPD, ce dernier s’engage expressément à prendre toutes précautions utiles conformes à l’état de l’art, de la technique et de la réglementation, notamment celle sur la protection des données personnelles, pour préserver la sécurité et la confidentialité, notamment des données à caractère personnel auxquelles elle a accès et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, l’hébergeur s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). Pour plus d’informations sur les engagements de l’hébergeur, PHOSPHORUS invite le Client à s’adresser au DPO de HOSTEUR par courrier à l’adresse électronique : sebastien@hosteur.com ou encore par courrier postal à l’adresse : HOSTEUR, DPO, 67 cours Mirabeau 13100 Aix en Provence - France en justifiant de son identité.
7.2.1 Obligations de PHOSPHORUS
La communication et l’accès au PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER et aux Services sont réalisés à partir d’une connexion chiffrée et sécurisée conformément à l’état de l’art et aux recommandations de la CNIL et de l’ANSSI. PHOSPHORUS s'engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires conformes à l'état de l'art et de la technique de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Services en ligne.
A cet égard, PHOSPHORUS s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). PHOSPHORUS s’engage à mettre en place (a) des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, (c) un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, (e) un système d’isolation logique des Clients entre eux, (f) dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître, et (h) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client. PHOSPHORUS s'engage à procéder à des sauvegardes des Données de façon périodique.
Sous réserve de l'article Responsabilité ci-dessous, PHOSPHORUS s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées, sauvegardées ou transmises via les Services en ligne et à faire une utilisation des Données non prévues au Contrat.
Le Client assure la sécurité des ressources qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et PROGICIELs déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc. PHOSPHORUS ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’AGENT VIGILANCE CYBER ne collecte pas de données à caractère personnelles mais uniquement des données techniques des postes audités telles que, à titre d’exemple, la température ou durée de vie des disques durs, la sécurité du poste.
8.1. Respect de la réglementation applicable
Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (tenue du registre des traitements, notification des violations, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).
PHOSPHORUS s’engage à mettre à disposition sur demande du Client adressée au Support PHOSPHORUS, des informations concernant les mesures de Sécurité mises en œuvre dans le cadre des Services, afin de permettre au Client de s’assurer que ces mesures correspondent à ses besoins ou à ceux des Utilisateurs. Lorsque les Services sont certifiés ou soumis à des procédures d’audit spécifiques, PHOSPHORUS peut mettre à disposition du Client les certificats et rapports d’audit correspondants. Les prestations susvisées peuvent donner lieu à facturation supplémentaire.
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix et les modalités de paiement figurent dans la Proposition commerciale de PHOSPHORUS. Les prix indiqués au Client s'entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation. Sauf disposition contraire, toute facture doit être payée à l'adresse du siège social de PHOSPHORUS figurant sur la facture au plus tard 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les Services correspondant à des prestations à exécution successive tels que la maintenance, la licence des droits d'utilisation du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER et les services en ligne sont inclus dans la facturation des services VIGILANCE CYBER sous la forme d'un Abonnement payable mensuellement ou annuellement et à terme à échoir. Les factures sont émises au fur et à mesure de la fourniture des Services. Même si la Proposition commerciale ne le prévoit pas, PHOSPHORUS peut exiger le paiement d'un acompte conformément aux usages de la profession préalablement à la livraison ou à la fourniture des Services et suspendre l'exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé. L'Abonnement est dû à compter de l’installation de la solution informatique VIGILANCE CYBER.
Tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours à compter de la réception par le Client d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, d'un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l'impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5% par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. PHOSPHORUS aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
PHOSPHORUS se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quel que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le Client.
Compte-tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, PHOSPHORUS, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. PHOSPHORUS garantit que le Service et le PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER est conforme à sa Documentation, le cas échéant en ligne. PHOSPHORUS ne garantit pas que le Service ou le PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constaté par rapport à la Documentation.
PHOSPHORUS ne garantit pas l’aptitude des Services ou du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER à atteindre des objectifs, des résultats que le Client se serait fixés et/ ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’aurait pas fait l’objet d’une validation expresse de PHOSPHORUS dans les conditions définies dans l’article 3.1.
PHOSPHORUS sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de PHOSPHORUS serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au montant facturé par PHOSPHORUS au cours des six (6) derniers mois précédant l’évènement à l’origine de la responsabilité de PHOSPHORUS, sans qu’il ne soit jamais tenu compte de la vente de Matériel ou d’un autre service faisant l’objet d’un contrat différent pour établir ce montant. Les Parties reconnaissent que le prix du Service reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Service n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.
En aucun cas, PHOSPHORUS ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client ni à l’égard des tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d'image, la perte d'une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire, le prix d'achat, d'installation, d'essai, d'implantation et de mise en marche de PROGICIELs alternatifs et/ou de PROGICIELs utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre; les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants; le coût de reprise, de reconstitution, d'installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues; les dépenses inutiles destinées à la préparation de l'installation, des tests et de la mise en marche du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER ou toute autre perte financière, la mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d'un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond; toutes amendes imposées par l'autorité dont le Client relève.
PHOSPHORUS n'est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu'en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d'un sous-traitant).
Outre ce qui est prévu sous l'article 10, PHOSPHORUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, qui l'empêcherait d'exécuter tout ou partie de ses engagements. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements des fournisseurs d’accès à internet, opérateurs télécom, de l’hébergeur et des télécommunications, dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par PHOSPHORUS et ne relèvent pas de sa responsabilité.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
PHOSPHORUS garantit au Client qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat. A ce titre, PHOSPHORUS déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER. PHOSPORUS garantit notamment que le PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante et qu’elle a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d’auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques. Ainsi, PHOSPHORUS garantit au Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte.
Le Contrat, est conclu pour la durée déterminée telle que définie dans la Proposition Commerciale. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes d'une année successive, sauf si l'une des parties souhaite résilier unilatéralement par notification effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la date anniversaire du Contrat.
Sans aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à PHOSPHORUS dans les cas suivants : non-respect de l'une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat; modification de la situation du Client et notamment le décès, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou amiable, la cessation d'activité.
Dans l'hypothèse où l'un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, PHOSPHORUS se réserve le droit de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que PHOSPHORUS pourrait demander au titre de Dommages et intérêts. PHOSPHORUS adressera une lettre recommandée au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.
Toute cessation d'utilisation du PROGICIEL AGENT VIGILANCE CYBER met fin à tous droits d'utilisation dudit PROGICIEL et à toute maintenance dans les conditions de préavis prévues à l'alinéa précédent.
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, PHOSPHORUS s'engage à communiquer au Client ses Données stockées en mode hébergé en l'état et à la date d'effet de la résiliation dans un format utilisé par les standards du marché.
ARTICLE 16 - CESSION DU CONTRAT
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation préalable, expresse et écrite de PHOSPHORUS.
Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre PHOSPHORUS et le Client sont soumises au droit français. Les tribunaux du siège de PHOSPHORUS sont seuls et exclusivement compétents.
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